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Retenue à la source

Si vous êtes domicilié(e) dans un autre pays que l’Allemagne, il est possible qu’une retenue fiscale doive être prélevée sur la rémunération que nous devons vous verser. En général, nous sommes tenus de prélever une retenue fiscale de 15 % de votre rémunération issue du prix du design (retenue à la source) avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source. Si vous êtes domicilié(e) dans un pays membre de l’Union européenne ou aux États-Unis, vous pouvez éviter ou réduire ce prélèvement en indiquant votre numéro d’identification fiscale (NIF).

Vous êtes domicilié(e) dans un pays membre de l’Union européenne ou aux États-Unis ?

Si vous êtes domicilié(e) dans un pays membre de l’Union européenne ou aux États-Unis, vous pouvez profiter de l’accord relatif à la double imposition entre l’Allemagne et votre pays. Une procédure de déclaration simplifiée pour les revenus inférieurs à 5 500 € par mois / 40 000 € par an est envisageable.

Qu’est-ce qu’une procédure de déclaration simplifiée ?

La procédure de déclaration simplifiée permet de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la retenue à la source conformément au § 50d alinéa 2 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu. Cette procédure permet cette réduction ou exonération sans besoin d’une demande séparée. L’Office central fédéral allemand des impôts peut autoriser Spreadshirt à appliquer la procédure de déclaration simplifiée. La procédure permet à vos rémunérations de ne pas être imposables en Allemagne ou à un taux moins élevé. Vous trouverez plus d’informations concernant la double imposition et la procédure de déclaration simplifiée ici.

Suis-je assujetti(e) à la retenue à la source ?

Pour savoir à combien s’élève votre retenue fiscale, veuillez sélectionner la situation qui vous concerne.

Sélectionnez la situation vous concernant :

  • 1. Domicilié(e) en Allemagne
  • 2. Vous êtes domicilié(e) dans un pays membre de l’Union européenne ou aux États-Unis ?
  • 3. Vous n’êtes pas domicilié(e) dans un pays membre de l’Union européenne ni aux États-Unis ?

1. Domicilié(e) en Allemagne

Aucune retenue fiscale n’est prélevée. La saisie d’un numéro d’identification fiscale n’est pas nécessaire. Tant que votre nom et votre adresse sont correctement indiqués, vous percevrez votre rémunération dans son intégralité. En revanche, si votre nom et votre adresse ne sont pas renseignés, nous ne pouvons pas vous rémunérer. Je vérifie mon adresse.

2. Vous êtes domicilié(e) dans un pays membre de l’Union européenne ou aux États-Unis ?

Nom et adresse

La saisie correcte de votre nom et adresse est impérative pour percevoir un versement. Je vérifie mon adresse.

Retenue fiscale

En général, nous devrons déduire de la rémunération que vous percevez pour la vente de votre design une retenue fiscale (15 % de retenue à la source avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source). Spreadshirt déclarera et versera les impôts ainsi collectés à l’Office central fédéral allemand des impôts.

Concernant la retenue fiscale applicable, Spreadshirt vous délivre une attestation fiscale sur demande. Sur présentation de cette attestation fiscale, une prise en compte des impôts retenus peut être possible dans le cadre de votre imposition personnelle.

Exemple de calcul

Retenue fiscale pour un designer de la marketplace domicilié en Belgique

100 € Rémunération issue du prix du design
- 15 € Retenue à la source de 15 %
- 0,82 € Taxe de solidarité de 5,5 % sur la retenue à la source
= 84,18 € Montant du versement de la rémunération issue du prix du design

Dans cet exemple, Spreadshirt s’engage à déclarer et verser l’impôt s’élevant à 15,82 € auprès de l’Office central fédéral allemand des impôts.

Procédure de déclaration simplifiée

Outre votre nom et adresse, vous devez renseigner correctement votre numéro d’identification fiscale (NIF). Je renseigne ici mon numéro d’identification fiscale

Si vous avez bien renseigné votre NIF et si votre rémunération perçue grâce à la vente de vos designs est inférieure à 5 500 € par mois ou 40 000 € par an, l’application d’une procédure de déclaration simplifiée est envisageable.

Si une procédure de déclaration simplifiée est appliquée, votre rémunération issue du prix du design vous sera versée intégralement. Dans ce contexte, un taux d'imposition résiduel doit être pris en compte en fonction des États, de sorte que la rémunération issue du prix du design doit passer à un taux d'imposition réduit. Le taux d'imposition applicable résulte de l’accord de double imposition que votre pays de résidence (domiciliation) a conclu avec l'Allemagne.

Si les revenus que vous percevez grâce au prix du design dépassent les seuils limites, la déclaration simplifiée n’est pas applicable dès le premier versement qui entraîne le dépassement. À compter de ce moment, une retenue fiscale de 15 % de votre rémunération issue du prix du design (retenue à la source) avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source sera prélevée.

Attestation de non-imposition

Vous pouvez demander une attestation de non-imposition auprès de l’Office central fédéral allemand des impôts. Pour ce faire, téléchargez un formulaire permettant de recevoir ladite attestation de non-imposition sur le site Internet de l’Office central fédéral allemand des impôts. Sur présentation de cette attestation valable au moment du versement, aucune retenue fiscale ne sera effectuée. Dans ce contexte, un taux d'imposition résiduel doit être pris en compte en fonction des États, de sorte que la rémunération issue du prix du design doit passer à un taux d'imposition réduit. Le taux d'imposition applicable résulte de l’accord de double imposition que votre pays de résidence (domiciliation) a conclu avec l'Allemagne.

Dans tous les cas :

nous souhaitons vous informer que les autorités fiscales allemandes peuvent informer les autorités fiscales de votre pays de résidence des rémunérations que vous percevez.

3. Vous n’êtes pas domicilié(e) dans un pays membre de l’Union européenne ni aux États-Unis ?

Nom et adresse

La saisie correcte de votre nom et adresse est impérative pour percevoir un versement. Je vérifie mon adresse.

Retenue fiscale

En général, nous devrons déduire de la rémunération que vous percevez pour la vente de votre design une retenue fiscale (15 % de retenue à la source avec en sus 5,5 % de taxe de solidarité sur la retenue à la source). Spreadshirt déclarera et versera les impôts ainsi collectés à l’Office central fédéral allemand des impôts.

Concernant la retenue fiscale applicable, Spreadshirt vous délivre une attestation fiscale sur demande. Sur présentation de cette attestation fiscale, une prise en compte des impôts retenus peut être possible dans le cadre de votre imposition personnelle.

Exemple de calcul

Taux d’imposition pour un designer de la marketplace domicilié au Paraguay

100 € Rémunération issue du prix du design
- 15 € Retenue à la source de 15 %
- 0,82 € Taxe de solidarité de 5,5 % sur la retenue à la source
= 84,18 € Montant du versement de la rémunération issue du prix du design

Spreadshirt s’engage à déclarer et verser l’impôt s’élevant à 15,82 € auprès de l’Office fédéral allemand des impôts.

Attestation de non-imposition

S'il existe un accord de double imposition entre votre pays de résidence (domiciliation) et l'Allemagne, il est possible de demander une attestation de non-imposition à l'Office fédéral allemand des impôts. Pour ce faire, téléchargez un formulaire permettant de recevoir ladite attestation de non-imposition sur le site Internet de l’Office central fédéral allemand des impôts. Sur présentation de cette attestation valable au moment du versement, aucune retenue fiscale ne sera effectuée. Dans ce contexte, un taux d'imposition résiduel doit être pris en compte en fonction des États, de sorte que la rémunération issue du prix du design doit passer à un taux d'imposition réduit. Le taux d'imposition applicable résulte de l’accord de double imposition que votre pays de résidence (domiciliation) a conclu avec l'Allemagne.

Remarque :les informations de cette page ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux ni être utilisées pour justifier sa situation fiscale. Si nécessaire, veuillez consulter un conseiller fiscal.

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