Avis de non-responsabilité concernant les informations fiscales : Spreadshirt a pour but de rendre les paiements et la conformité fiscale légale aussi faciles que possible pour nos partenaires. Les informations suivantes ne sont données qu'à titre informatif. Spreadshirt n'est pas en mesure de fournir des conseils fiscaux ou juridiques. Si vous avez des questions ou préoccupations concernant la déclaration d'impôts, veuillez consulter un conseiller fiscal agréé. Remarque : actuellement, le mode de paiement par « virement bancaire » est uniquement accepté par les banques américaines.
Compléter tes informations de paiement en tant qu’entreprise non américaine est un processus simple te permettant de recevoir tes paiements de manière fluide et sécurisée. Dans l’onglet «Informations de paiement», tous les partenaires et esprits créatifs doivent soumettre leurs informations de paiement – soit des informations de compte bancaire, soit de compte PayPal – ainsi que les documents fiscaux. Il est important de finaliser cette étape avant de réaliser ta première vente, car fournir ces informations est nécessaire pour permettre les paiements.
Qui doit soumettre le formulaire W-8BEN-E?
Le formulaire W-8BEN-E doit être fourni à l'agent de retenue ou au payeur si tu es une Lentité étrangère recevant un paiement soumis à une retenue, comme un paiement soumis à retenue de la part d'un agent de retenue ou un paiement au titre de la retenue du chapitre 3. De plus, les entités détenant des comptes auprès d'une institution financière étrangère (FFI) qui demande ce formulaire doivent également le soumettre.
Comment compléter tes données de paiement
Si tu ne l’as pas encore fait, dans l’onglet «Informations de paiement» tu auras la possibilité de configurer l’authentification à deux facteurs, ce que nous te recommandons de faire pour mieux protéger tes données.
Ensuite, nous pouvons commencer. D’abord, clique sur le bouton «+ Ajouter une méthode de paiement». Une page affichera tes données personnelles transmises depuis ton profil. Sélectionne ton type de compte (entreprise enregistrée) comme dans l’onglet «Informations personnelles» puis clique sur «Suivant» en bas à droite.
Tu seras ensuite invité⸱e à entrer soit les informations de ton compte bancaire américain (si tu en as un) soit celles de ton compte PayPal. À cette étape, tu devras en choisir une, mais tu pourras toujours ajouter une autre méthode de paiement plus tard (bien qu’une seule puisse être active).
L’étape suivante consiste à fournir ton formulaire fiscal, qui est obligatoire pour recevoir tes paiements. Commence par cliquer sur «Soumettre un formulaire fiscal», ce qui t’amène à une page où tu dois sélectionner si tu es citoyen⸱ne américain⸱e ou non.
En tant que non-citoyen américain, tu dois fournir un formulaire W-8BEN-E, alors clique sur «Je ne suis pas une personne américaine» (si tu es citoyen⸱ne américain⸱e, tu peux fournir le formulaire W-9 ; voir la FAQ pour «particuliers et entreprises américaines»). Ensuite, clique sur «Je suis une entreprise». Si tu es un particulier, consulte la FAQ pour «particulier non-américain».
À l’étape suivante, tu devras certifier que tu n’es pas citoyen⸱ne américain⸱e et certifier si tu fournis des services depuis l'intérieur ou l'extérieur des États-Unis. Le terme «fournir des services» ici fait référence à la création de tes designs et/ou à ton marketing. Une fois que tu as tout confirmé, tu peux taper ton nom complet pour certifier cela.
Ensuite, il te sera demandé d’identifier le bénéficiaire effectif en entrant le nom de ton organisation dans le champ prévu à cet effet. Si tu choisis l'option de transmettre tes données, tes informations personnelles seront automatiquement renseignées à partir des étapes précédentes.
Ensuite, entre le pays d'incorporation ou d'organisation de ton entreprise et sélectionne le type d'entité. Puis, renseigne ton adresse de résidence permanente, qui peut être remplie automatiquement grâce à la fenêtre pop-up. Si ton adresse postale est la même que ton adresse de résidence permanente, tu peux cliquer sur la case correspondante dans cette section pour simplifier les choses.
Une fois cela fait, tu devras sélectionner ton identification fiscale et entrer ton numéro d'identification fiscale étranger (FTIN). Si ton entreprise est située dans un pays qui délivre des TIN, tu es tenu d'en fournir un ; sinon, le formulaire sera invalide, et les paiements ne pourront pas être traités. Si ton entreprise est basée dans un pays qui ne délivre pas de TIN, coche la case intitulée «Je ne peux pas fournir de TIN» pour continuer.
Si tu viens d'un pays qui a signé une convention de double imposition (DTT) avec les États-Unis, tu seras imposé à un taux réduit ou seras exempté des taxes américaines sur certains revenus que tu reçois de sources situées aux États-Unis. Dans ce cas, tu devras confirmer plusieurs éléments :
- Tu dois vérifier que le bénéficiaire effectif est bien un résident du pays que tu as précédemment indiqué. Le terme « bénéficiaire effectif » utilisé ici désigne les personnes physiques qui détiennent réellement une entreprise ou qui exercent un contrôle sur celle-ci.
- La deuxième partie concerne la clause de limitation des bénéfices («Limitation of Benefits», LOB), où les partenaires doivent confirmer leur éligibilité en vertu des règles du traité fiscal. Ce test garantit que seuls les entreprises ou les individus véritablement établis dans des pays signataires du traité peuvent bénéficier d'avantages fiscaux. Différents tests sont disponibles, comme celui de «l’entreprise répondant aux critères de l’érosion de la base d’imposition et de l’appropriation». Ce test, par exemple, confirme qu’au moins la moitié des propriétaires de l’entreprise sont résidents de pays signataires du traité, garantissant ainsi son admissibilité aux réductions fiscales prévues par le traité.
Le taux de retenue et l’article du traité seront affichés dans un champ supplémentaire dans ce cas. Si ton pays n’a pas de DTT avec les États-Unis, une retenue de 30 % sera appliquée comme d’habitude.
Maintenant, vérifie que toutes les informations sont correctes, clique sur «Continuer» et assure-toi que toutes les cases à gauche sont cochées pour procéder et compléter ton formulaire W-8BEN-E. Une fois que tout est fait, tu peux cliquer sur «Soumettre le W-8BEN-E» en bas à droite, et ton formulaire fiscal sera soumis!
Après avoir tout soumis avec succès, on te demandera si tu acceptes l’envoi par voie électronique de ton relevé fiscal de fin d’année. Ce relevé sera stocké dans ton espace partenaire, et tu recevras une notification par courriel lorsqu’il sera prêt à être téléverser. Si tu n'acceptes pas l’envoi électronique, tu le recevras par courrier postal.
Tu peux maintenant trouver ton formulaire fiscal dans l’onglet «Informations de paiement» et vérifier son statut. La confirmation finale de ton formulaire fiscal peut prendre jusqu’à 2 semaines.
Si tu le souhaites, tu peux ajouter une autre méthode de paiement en cliquant sur le bouton bleu «+ Ajouter une méthode de paiement» à côté de «Méthodes de paiement». Renseigne les données concernant la méthode de paiement supplémentaire que tu souhaites ajouter. Après avoir saisi les données, tu peux choisir entre «Ajouter» et «Ajouter et activer». Si tu sélectionnes «Ajouter et activer», tu peux activer ton mode de paiement préféré.
